TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PAIEMENT EN LIGNE

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toutes les réservations effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de réservation et de paiement en ligne et aux conditions générales de location.

ARTICLE 2 : CONTRAT DE LOCATION

1/ Age et permis de conduire

• Age minimum : 21 ans pour toutes les catégories
• Permis de conduire : Être titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire en cours de validité.

Le permis de conduire doit être présenté au moment de la prise du véhicule.

2/ Moyen de paiement

A/ Règlement de la location

Règlement au comptoir : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé à la prise du véhicule.
Il peut être effectué en espèces et par carte bancaire.

Règlement Internet : Si vous avez effectué votre règlement sur notre site Internet, la confirmation de réservation prépayée tient lieu de prépaiement pour la durée et le montant indiqué sur celui-ci.
Toute prestation ne figurant pas sur ce bon sera facturée à la prise du véhicule.

B/ Dépôt de garantie

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie à Rental Car Guadeloupe au moment de l’établissement de son contrat de location dont le montant est compris entre 900€ et 1200€, selon le véhicule. Il est indiqué au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par Rental Car Guadeloupe du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit.  La carte bancaire devra être au nom du client effectuant la location.

Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis à Rental Car Guadeloupe en cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi.

Rental Car Guadeloupe pourra par ailleurs – ce que le Client autorise d’ores et déjà – prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable enversRental Car Guadeloupe ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s’engage à en assurer le paiement, à première demande, à Rental Car Guadeloupe ou à qui de droit.

La caution sera aussi utilisée pour des frais supplémentaires liés par exemple au carburant manquant lors du retour du véhicule, si vous effectuez des jours en plus de location, frais de livraison à l’aéroport, etc.)

3/ Les tarifs

Sont inclus dans les tarifs

• Kilométrage illimité.
• L’assurance responsabilité civile et accidents causés au tiers.
• TVA en vigueur.

Ne sont pas inclus dans les tarifs :

• La franchise incompressible en cas d’accident ou de vol (attention : la non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).
• Le carburant.
• Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons.
• Les dégâts sous le véhicule.
• La perte des clés.
• Les frais de remorquage sauf en cas de panne.
• – Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 35€ forfaitaire pour le traitement du dossier).

4/ Les suppléments

Supplément conducteur additionnel

Supplément arrivée tardive :

Pour tout client arrivant après les horaires normaux d’ouverture (22H00), des frais d’un montant de 25 € seront facturés lors de l’établissement du contrat.

5/ Les services optionnelles

Livraison : Possibilité de livrer ou récupérer le véhicule dans un hôtel moyennant un forfait de 75 euros par trajet (100 euros pour les livraisons et/ou reprise à Basse terre et Saint- François).

6/ Durée du contrat

A/ Durée

La durée minimale de location s’entend par tranche de 24 heures. Tout dépassement de celle-ci au-delà de 59 minutes engendrera la facturation d’une journée supplémentaire.

B/ Prolongation

En cas de prolongation, le locataire devra se présenter dans l’une des agences avant la fin de son contrat afin de le régulariser. Le loueur se réserve cependant le droit de refuser la prolongation de la location.

Sauf prolongation autorisée par le loueur, la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.

C/ Restitution

Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, un supplément de 30€ sera facturé. Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. A défaut, des frais de remplissage de 20€ lui seront facturés en plus du carburant manquant 10€/barre soit 1/8ème pour les véhicules de tourisme.

Tout retard de plus d’une heure sera facturé une journée.

Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Client. L’heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture d’agence.

Lors de la restitution du véhicule, en cas de sinistre ou d’accident avec ou sans tiers, il sera facturé des frais de dossiers d’un montant de 20 €.

Le client qui tardera à rendre le véhicule au jour et à l’heure prévus sur le contrat prendra des risques : s’il n’en a pas averti notre agence et après 24 heure de silence, Rental Car Guadeloupe se verra dans l’obligation de porter plainte pour « DETOURNEMENT DE VEHICULE »

D/ Perte de Clé

En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2€/km. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.

E/ Vol du véhicule

En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.

F/ Assurance

Le client est garanti pour une somme illimitée pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, mais à l’exclusion du locataire, ses conjoints, ascendants et descendant et du conducteur. Le client reconnait avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommage à l’exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur le contrat, et s’engage à Payer à Rental Car Guadeloupe un montant égale au coût pour réparer ou remplacer, à la satisfaction de Rental Car Guadeloupe tout dommage au véhicule survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez Rental Car Guadeloupe.

Une Franchise Responsabilité Civile est prévue au contrat. Le Client s’engage à régulariser à l’occasion de chaque Sinistre Responsabilité Civile, y compris les sinistres tardifs ou non déclarés, le montant initial de la franchise Responsabilité Civile prévu

I) Dommage et sinistre

Le Client s’engage notamment à :

– déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 2 jours ouvré en cas de vol du véhicule.

– mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

– joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc …

– ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

– ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire dans la limite d’une franchise dont le montant varie avec la catégorie du véhicule.

Dans le cas d’un sinistre léger, la caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60€, parviendra au cautionnaire dans un délai d’un mois. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du client

Rental Car Guadeloupe sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Rental Car Guadeloupe sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises à Rental Car Guadeloupe.

I – DOMMAGES CONSTATÉS LORS DE LA RESTITUTION DU VÉHICULE EN VOTRE PRÉSENCE

Si des Dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule lors de l’inspection réalisée, en votre présence
et celle de l’agent Rental Car Guadeloupe ou son représentant, et si vous reconnaissez lesdits Dommages en signant l’état de retour du Véhicule, Rental Car Guadeloupe vous adressera une facture décrivant les coûts de réparation et les frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Véhicule.

Les coûts de réparation varient en fonction que le Dommage est qualifié de léger ou pas :

– Un Dommage léger (c’est-à-dire un Dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : rayure(s) ; pare-brise légèrement impacté, pare-chocs griffé(s)) est facturé conformément à la liste des prix recommandés Rental Car Guadeloupe disponible en agence.

– Tout autre Dommage sérieux et plus important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment ; carrosserie endommagée. Ce type de dommage sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.

Si Vous contestez les Dommages et leur facturation en refusant de signer l’état de retour du Véhicule, Rental Car Guadeloupe appliquera la procédure décrite à l’article 2) ci-dessous.

II – DOMMAGES CONSTATÉS EN CAS DE RESTITUTION DU VÉHICULE EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DE L’AGENCE  ET EN VOTRE ABSENCE

Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par l’agent ou son représentant en
votre absence, Rental Car Guadeloupe vous adressera les documents suivants :

– L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages constatés ;
– Des photographies desdits Dommages ;

– Une estimation des coûts de réparation desdits Dommages variant en fonction de la nature du Dommage (voir ci- dessus) et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Véhicule.

Si vous souhaitez contester les dommages identifiés ou leurs coûts de réparation, Vous devez nous contacter par email ou lettre simple dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi desdits documents. A l’issue de ce délai de quatorze (14) jours,Rental Car Guadeloupe pourra vous facturer le montant desdites réparations et les des frais administratifs de traitement des dommages.

Un contrat de location sera contracté (signé) par le client à l’agence au moment de la prise de possession du véhicule.

L’agence pourra refuser de contracter avec le client si celui-ci:

– n’a pas l’âge minimum requis

– n’est pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu

– ne peut effectuer le dépôt de garantie

– ne satisfait pas aux conditions générales de location

ARTICLE 3 : TARIF DE LOCATION
a. Les tarifs de location sont propres aux réservations effectuées par le biais du site internet https://location-voiture-pointe-a-pitre.com. Ces tarifs sont calculés selon les informations fournies par le client le jour de la réservation.

b. Le tarif faisant l’objet d’une réservation en ligne avec prépaiement ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler ni avec une autre offre promotionnelle ni avec tout tarif particulier négocié avec un client grand-compte.

c. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options supplémentaires qui ne seront pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais additionnels devront être payés directement auprès de l’agence si ces derniers n’ont pas été réservés lors de la commande en ligne.

ARTICLE 4 : VÉHICULES
Il est rappelé que la réservation porte sur une catégorie de véhicule et non un modèle.

Toutes les photos présentes sur le site internet ont pour unique but d’illustrer la catégorie et ne constitue donc en aucun cas un engagement sur un modèle bien précis.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE RÉSERVATION SUR LE SITE INTERNET
Les délais de réservation peuvent varier selon les horaires d’ouvertures de l’agence. Le calendrier permettant de choisir la date/Heure de départ et la Date/Heure de retour tient compte de ce délai et des horaires d’ouvertures de l’agence.

ARTICLE 6 : DURÉE DE LOCATION SUR LE SITE INTERNET
Vous avez la possibilité de louer dans la durée de location qui vous conviendra. Des remises sont faites à partir de 8 jours et plus de location.

ARTICLE 7 : PAIEMENT EN LIGNE
Afin de valider la réservation sur le site internet le client devra payer en une seule fois l’intégralité du montant de la location, en cliquant sur le bouton “ payer”

Le client peut aussi faire une estimation en ligne et décider de régler sa facture directement à notre agence. Pour cela, il vous suffit de renseigner les différents champs de réservation, et cliquer sur le bouton “payer après”; ceci ne constitue en aucun cas une réservation ferme.

Seuls le paiement intégral du montant de la location et la confirmation de réservation par courrier électronique valident la réservation.

La carte bancaire ayant servi au paiement pourra également vous être demandée lors de la prise de possession du véhicule.

ARTICLE 8 : ANNULATION / REMBOURSEMENT D’UNE RÉSERVATION PRÉPAYÉE
L’annulation d’une réservation prépayée est possible selon les conditions suivantes :
Si le client annule plus de 72h avant le départ de la location : 30 € seront retenus à titre de frais et le restant du montant sera crédité par l’émetteur de la confirmation de réservation sur la carte bancaire ayant servi au paiement sous 90 jours.
Si le client annule moins de 72 avant le départ de la location : aucun remboursement ne sera effectué par l’émetteur ou par l’agence.
Procédures annulation/remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué si:
le client n’utilise que partiellement la période initialement prévue dans la réservation.
Le client effectue des modifications sur la réservation et le nouveau montant est inférieur au montant prépayé.
Le client n’est pas en possession des documents nécessaires ou ne peut effectuer le dépôt de garantie.
Annulation à l’initiative de l’émetteur ou agence :
L’émetteur ou l’agence peuvent annuler la réservation (notamment en cas d’indisponibilité du véhicule) et dans ce cas précis l’émetteur procédera à un remboursement intégral du montant prépayé. Le montant sera crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la réservation.